26-4, alinéa 2, du Code civil en cas de cessation de la communauté de vie dans l'année de l'enregistrement de la déclaration ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique, qui est préalable : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article

Sur le second moyen : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que selon le premier texte l'enregistrement

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 8.

26-4, alinéa 2, du Code civil mais l'action en dénégation de la nationalité française, régie par l'article 29-3 du Code civil, qui n'est soumise à aucune prescription ; Sur le second moyen, pris en

Y... en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base

28 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 26-4 alinéa 2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 applicable en l'espèce, le Ministère

450 du code de procédure civile

que, d'une part, pour apprécier si un parlementaire bénéficie de l'immunité prévue par l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, il convient de se placer à la date de la mise en mouvement de

que, d'une part, pour apprécier si un parlementaire bénéficie de l'immunité prévue par l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, il convient de se placer à la date de la mise en mouvement de

part, pour apprécier si un parlementaire bénéficie de l'immunité prévue par l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, il convient de se placer à la date de la mise en mouvement de l'action publique

21-12 et 26-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble les articles 46 et 47 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-12

2001 ; que, le 5 avril 2004, le procureur de la République a fait assigner Mme X... en contestation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-4, alinéa 3, et 47, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction issue de la loi

[R] la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice lié à la perte de chance, outre la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

par des sous-traitants, sur celui de l'article 12-2 du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003. 4.