Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

26 et suivants qu'il réclame la qualité de français pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France ; que suivant l'article 26-4 alinéa 2 et 3 du même code, l'enregistrement peut être contesté

455 du Code de procédure civile et celles de l'article 26-4 du Code civil ; Alors d'autre part, qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 26-4 du Code civil, les juges du fond doivent déterminer

455 du Code de procédure civile et celles de l'article 26-4 du Code civil ; Alors d'autre part, qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 26-4 du Code civil, les juges du fond doivent déterminer

26-4 alinéa 2 du Code civil ; Attendu que M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil.

21-5 du code civil à raison de l'annulation antérieure et judiciaire du mariage, action qui n'était pas soumise au délai de prescription biennale posé par l'article 26-4 du code civil ; que si l'article

21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant

26-4 du code civil s'applique ; que M.

26-4 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la date à laquelle le ministère public territorialement compétent a eu connaissance de la fraude, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil ; Mais

X... justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu que

26-4 du Code civil.

21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant

X..., avait acquis la nationalité française le 3 février 1993 par déclaration souscrite dans des conditions mensongères au sens des dispositions de l'article 26-4 du code civil ; que le 14 juin 2000, Mme

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement