63-3-1 du code de procédure pénale de prendre directement et personnellement contact avec l'avocat désigné par Monsieur [C] la chambre de l'instruction a violé ce texte, ensemble les articles 591 et 593

Ils ajoutent que cette association « entend ainsi apporter son soutien juridique aux populations victimes de crimes économiques » (article 3). 9.

; qu'il peut arriver qu'une légère erreur - nul n'est infaillible - puisse être relevée lors d'un contrôle ; à mes yeux, ce constat ne constitue pas un acte de concurrence déloyale et de faute grave"

Par décision du 31 juillet 2020, le conseil de discipline a déclaré constituées les fautes disciplinaires reprochées à M.

Selon cet article, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, si, dans les matières où la représentation est obligatoire le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard

titre de l’article   46 constitue une satisfaction équitable suffisante.

conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les sommes qu'il aurait lui-même versées au fonctionnaire, victime, ce dernier n'en conserve pas moins le droit de se constituer partie civile, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure

la mise en examen récente d'un agent pénitentiaire de la maison d'arrêt de [Localité 3], et ce en violation des articles 194, 199, 502, 503, 803-7 et D. 45-26 du code de procédure pénale, ainsi que de

    La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

En statuant ainsi, alors que le délai de prescription prévu au paragraphe 3), d) de l'article XII de l'Accord ne constitue pas une exception d'incompétence, mais une question relative à la recevabilité

ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilles X... et pris de la violation des articles 297

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Les articles   3, 5, 7 et   54 de la loi du 26   juin   1998 sur l’asile («   LAsi   », RS   142.31 ) prévoient ce qui suit   : Article   3 &#

V.... 3.

L. 933-3 du Code du travail devenu l'article 934-4 du même Code, ils auraient dû l'être trois semaines au moins avant la réunion du comité, délai prévu par la loi "afin de permettre aux membres dudit

A partir du 1er janvier 2002, le souscripteur et l'assureur fixeront chaque année un taux de revalorisation garanti pour l'année après avis du comité de gestion et conformément à l'article A. 132-3 du

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 36.     Invoquant l’article 3 de la Convention, MM.