AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3762
26 juillet 2005
26 juillet 2005
En conséquence, l’application de l’arrêté d’expulsion emporterait violation de l’article 3 tant que persistera le risque, pour le requérant, de subir de mauvais traitements.
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028871274
18 avril 2014
18 avril 2014
juge des référés saisi au titre de cet article, de toute mesure nécessaire de sauvegarde ; 3.
Source officielle