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587 960 résultats pour « article 3 constitue l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3762

Admin. suprême

26 juillet 2005

26 juillet 2005

En conséquence, l’application de l’arrêté d’expulsion emporterait violation de l’article 3 tant que persistera le risque, pour le requérant, de subir de mauvais traitements.

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028871274

Admin. suprême

18 avril 2014

18 avril 2014

juge des référés saisi au titre de cet article, de toute mesure nécessaire de sauvegarde ; 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301179_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

La société requérante fait notamment valoir que l'article 3 constitue une interdiction plus sévère que celle édictée par les articles 1er et 2 de l'arrêté qui limite son objet à la " vente à emporter de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13713

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

En toute hypothèse, à supposer même que le requérant puisse invoquer la violation de l’article 46 en combinaison avec l’article 3, il suffit de constater en l’espèce que la décision de radiation de  

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2953969-3251024

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

  Sur la violation alléguée de l’article 8   Vu son constat selon lequel l’expulsion du requérant vers l’Algérie constituerait une violation de l’article 3 et n’ayant aucune raison de douter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102273_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

-La cessation d'exploitation, en cours d'année, d'un établissement de commerce de détail mentionné au premier alinéa de l'article 3 constitue un fait générateur de la taxe. / Chaque exploitant qui cesse

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1409041-1471178

Admin. suprême

26 juillet 2005

26 juillet 2005

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour juge également, à l’unanimité, que le constat selon lequel l’expulsion du requérant vers la RDC emporterait violation de l’article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461538.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

dans sa version applicable au litige : " I.- Le demandeur d'une autorisation présentée au titre de l'article 3 constitue un dossier comprenant [] 4° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab9

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Monique AA... son épouse et Monsieur Francois X..., a été dénommée la société civile LA PEYROUSE (article 3).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00171

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

la décision a été rendue sur le fondement des articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 qui disposent: « Article 2: l'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère Article 3 : Constitue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c431

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Bernard X... étaient constitutifs d'un manquement aux articles 1 à 3 du règlement no 98-07 de la Commission des opérations de bourse, repris par les articles 222-1, 222-2, 611-1 et 632-1 du règlement général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201374

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

de prise en compte, dans le calcul du montant de la pension, des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État membre ne saurait violer le principe de non-discrimination dont l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104311_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de son article 19 : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période de référence

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104310_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

13 novembre 2017 méconnaît l'article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à la durée hebdomadaire du travail effectif, qui ne peut dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, ainsi que l'article 3

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100343

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

Enfin, l'article 3 constitue une reconnaissance de Gérard Z... de ce que son éditeur n'a manqué à aucune de ses obligations et qu'il s'interdit d'émettre toute revendication ou réclamation à ce sujet.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD004324702

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

    Sur le volet procédural de l’article 3 23.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dans sa version applicable au litige : " I.- Le demandeur d'une autorisation présentée au titre de l'article 3 constitue un dossier comprenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969a

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

un manquement aux dispositions des articles 2 et 3 du règlement COB no 98-07, applicables à l'époque des faits.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009DEC003391712

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Ce n’est qu’ensuite, de l’avis de l’Etat, qu’il faudra examiner si l’article 3 constitue un obstacle au renvoi des demandeurs en République démocratique du Congo.

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbea

Cassation

13 novembre 1985

13 novembre 1985

DE POLICE DE PARIS A PRESCRIT LA FERMETURE AU PUBLIC LE DIMANCHE DES ETABLISSEMENTS, PARTIES D'ETABLISSEMENT ET LEURS DEPENDANCES VENDANT L'AMEUBLEMENT ; " ALORS QUE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE DISPOSE

Source officielle