TA77 · 9ème chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, M. B A, représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le service départemental d'incendie et de secours  de Seine-et-Marne a implicitement refusé d'abroger la délibération du conseil d'administration du SDIS du 13 novembre 2017 complétant l'article 1.2.1 de la délibération du 7 juillet 2014 " relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, en approuvant la définition des services de garde mixtes de référence réalisés par les sapeurs-pompiers professionnels " ; 
 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne d'abroger la délibération du 13 novembre 2017 dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la mixité des cycles de garde fixée par la délibération du 13 novembre 2017 méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 modifié ; 
 - la délibération du 13 novembre 2017 méconnaît l'article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à la durée hebdomadaire du travail effectif, qui ne peut dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, ainsi que l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 qui exige, pour les gardes de 24 heures consécutives, que le conseil d'administration fixe une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail qui ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois ; le refus d'abrogation ne pourra donc qu'être annulé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le  
 service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, représenté par son représentant légal, représenté par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 24 mars 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; 
 - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; 
 - le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Luneau, 
 - les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A, requérant présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne a décidé, par une délibération du 13 novembre 2017, de compléter l'article 1.2.1 de la délibération du 7 juillet 2014 relative au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels de Seine-et-Marne en approuvant la définition des services de garde mixtes de référence réalisés par les sapeurs-pompiers professionnels. Par un courrier du 25 janvier 2021, reçu le 2 février suivant, M. A, sapeur-pompier professionnel affecté au SDIS de  
 Seine-et-Marne, a demandé l'abrogation de cette délibération du 13 novembre 2017. En l'absence de réponse à sa demande pendant plus de deux mois, M. A demande au tribunal d'annuler le refus implicite d'abrogation de la délibération contestée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'office du juge : 
 2. En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l'ordre juridique. Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de faits postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé [] ". 
 3. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l'abroger. A l'inverse, si, à la date à laquelle il statue, l'acte réglementaire est devenu illégal en raison d'un changement de circonstances, il appartient au juge d'annuler ce refus d'abroger pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant implicitement d'abroger la délibération du 13 novembre 2017 : 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 4. Aux termes de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003 susvisée : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs : / () ; / b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires ". Selon l'article 16 de cette directive : " Les États membres peuvent prévoir : / () ; / b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre mois ". L'article 17 de cette directive dispose qu'il peut être dérogé à l'article 16 : " c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit : / () ; / iii) des services () de sapeurs-pompiers ou de protection civile () ". Aux termes de son article 19 : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période de référence dépassant six mois. () ". Le seuil maximal de 48 heures pour chaque période de sept jours, fixé par l'article 6 de la directive, doit s'apprécier, eu égard aux dispositions de l'article 16 de la même directive, sur les 47 semaines de travail d'un  
 sapeur-pompier, qui bénéficie en France de 5 semaines de congés annuels, et correspond à un seuil de 2 256 heures par an. 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ". Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000, auquel renvoie le décret du  
 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, prévoit : " Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ". Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives. Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale ". Aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction modifiée par le décret du 18 décembre 2013 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière [de 12 heures], une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives. / Dans ce cas, le conseil d'administration fixe une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, qui ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois. / Lorsque la durée du travail effectif s'inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période définie à l'article 1er n'excède pas huit heures. Au-delà de cette durée, les agents ne sont tenus qu'à accomplir les interventions. / Ce temps de présence est suivi d'une interruption de service d'une durée au moins égale ". Il résulte, d'une part, de la combinaison de ces dispositions que le régime d'horaire d'équivalence défini à l'article 3 constitue un mode particulier de comptabilisation du travail effectif qui consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération tenant à la moindre intensité du travail fourni pendant les périodes d'inaction. Il résulte, d'autre part, de la combinaison des mêmes dispositions que le temps d'équivalence maximal est au plus de 1 128 heures pour une période maximale de 6 mois. 
 6. Aux termes de l'article 3 du décret du 25 août 2000 : " I. - L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. / La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. / La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. / () / II. - Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : / a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique ministériel et du Conseil supérieur de la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ; / () ". Enfin, aux termes de l'article 3 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " Le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application du a du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ". Si les dispositions du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels citées au point 5. du présent jugement, ont dérogé, selon la procédure susmentionnée, à la durée quotidienne maximale de travail, il n'en va pas de même vis-à-vis de la règle limitant la durée hebdomadaire du travail effectif des fonctionnaires territoriaux à 48 heures au cours d'une même semaine ou à quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives. 
 Sur la délibération du 13 novembre 2017 : 
 7. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la délibération en litige du 13 novembre 2017 que le conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne a, en exécution du jugement du 19 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la note de service provisoire du 8 juillet 2014 en tant qu'elle a fixé le nombre de cycles de garde de 24 heures et de 12 heures au motif qu'elle avait été prise par une autorité incompétente, seul le conseil d'administration étant compétent pour fixer, ainsi que le prévoit l'article 3 précité du décret du 31 décembre 2001, la durée équivalente au décompte semestriel, complété l'article 1.2.1 de la délibération du 7 juillet 2014 en précisant " les services mixtes de référence réalisés par les agents ". Ainsi, le conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne a prévu que le régime de travail, d'une part, des agents logés sur leur lieu d'affectation ou hors de leur lieu d'affectation à leur demande est organisé sur une base de 120 cycles de garde répartis en 68 cycles de 24 heures et 52 cycles de 12 heures, d'autre part, des agents logés hors de leur lieu d'affectation à la demande du service est organisé sur une base de 113 cycles de garde répartis en 75 cycles de 24 heures et 38 cycles de 12 heures, enfin, pour les agents non logés et ceux non logés effectuant des heures supplémentaires, est organisé respectivement à concurrence de 101 cycles de garde répartis en 77 cycles de 24 heures et 24 cycles de 12 heures, et de 111 cycles de garde répartis en 77 cycles de 24 heures et 34 cycles de 12 heures. 
 8. Il ne résulte d'aucun principe ni d'aucune disposition, contrairement à ce que semble soutenir M. A, que le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels employés par le SDIS de Seine-et-Marne ne pourrait être organisé en cycles de travail constitués de gardes " mixtes ", de 12 heures et de 24 heures sous réserve, toutefois, que le SDIS de  
 Seine-et-Marne respecte la durée maximale de temps de travail et institue un système d'équivalence du temps de travail pour les agents effectuant des gardes de 24 heures. A cet égard, si la délibération en litige a déterminé le nombre de cycles de garde " mixtes " à accomplir sur une année, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir M. A, que ces cycles n'auraient pas donné lieu à la détermination d'une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail qui ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001. D'une part, la délibération contestée n'a eu ni pour objet ni pour effet de remettre en cause les dispositions de la délibération du 7 juillet 2014 modifiée par la délibération du 7 janvier 2019 qui a instauré un système d'équivalence du temps de travail qui ne peut excéder, au regard des semestres qu'elle a définis et qui couvrent les périodes respectives du 1er février au 31 juillet puis du 1er août au 31 janvier, 1 128 heures. D'autre part, la délibération du 7 juillet 2014 modifiée prévoit expressément au point 1.2. " Régimes de travail " que " Le décompte des cycles de garde de 24 heures bénéficie de l'application du principe de l'équivalence ". Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 9. Par ailleurs, le renvoi aux dispositions du décret du 25 août 2000 opéré par le décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions de l'article 7-1 du statut de la fonction publique territoriale ne vaut qu'en ce qui concerne les dispositions pour lesquelles il n'y est pas dérogé par un texte spécial répondant aux besoins particuliers de certains services. Le décret du 31 décembre 2001, modifié par le décret du 18 décembre 2013, a spécialement déterminé le régime du temps de travail des sapeurs-pompiers en fixant certaines règles complémentaires au nombre desquelles figurent celles relatives au temps de travail hebdomadaire. Il ne ressort pas de la délibération attaquée du 13 novembre 2017, contrairement à ce que soutient M. A, que la fixation des cycles de garde " mixtes " méconnaîtrait le plafond prévu par l'article 3 du décret du 25 août 2000 de 48 heures par semaine. La définition des services mixtes de référence telle qu'elle a été approuvée par la délibération contestée porte le plafond des régimes de garde à 2 256 heures annuelles maximum, soit 1 128 heures semestrielles, permettant de respecter la durée maximale hebdomadaire du temps de travail à 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 47 semaines de travail, compte tenu des cinq semaines de congés annuels. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la délibération litigieuse méconnaît l'article 3 du décret du 25 août 2000. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le SDIS de Seine-et-Marne sur sa demande, en date du 25 janvier 2021, d'abrogation de la délibération du 13 novembre 2017 du conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'abrogation de la délibération du conseil d'administration du SDIS de  
 Seine-et-Marne en date du 13 novembre 2017, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au  
 service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère,  
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 F. LUNEAU 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2104310