I.A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 quaterdecies II.-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.

Article 2

—

-Les adjonctions et modifications apportées aux articles R. * 315-34, R. * 315-39 et R. * 315-40 du même code par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le

LEGIARTI000039007607

—

52 260 645,5 Enseignement professionnel et français en co-intervention (b) 43,5 43,5 0 39 39 0 82,5 Enseignement professionnel et mathématiques en co-intervention (b) 43,5 43,5 0 39 39 0 82,5 Réalisation d'un chef d'œuvre (c) 87 78 165 Prévention-santé-environnement

Article L312-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports mentionnés au 2° de l'article L. 312-57-1 ; 2° Elle est consommée

Article 5 bis

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes de remboursement d'accise résultant de l'application des tarifs réduits prévus par les articles L. 312-51, L. 312-52, L. 312-53 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens

Article 88

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-2 - Code du travail Art.

Article 1

—

- Code de la consommation Art. D311-10-1 II.-L'annexe à l'article D. 311-10-1 est annexée au présent décret.

Article 22

—

Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 37

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40

Article 43

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 quinquies I II. - Le I s'applique aux cessions de créances intervenues au cours des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 19

—

-A créé les dispositions suivantes -Code général des impôts Art. 39 AG II.-Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 3

—

I.A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 novodecies II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.

Article D312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Code de la construction et de l'habitation

; 4° Du représentant de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer qui siège au sein de la commission prévue à l'article R. 712-3 du code de la consommation, au titre de sa mission prévue par l'article L. 771-12 du même code ; 5° D'un représentant

Article 10

—

R334-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R511-2 - Code rural Art. R752-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-6, Art. R134-12, Art.

Article 11

—

-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code général des collectivités territoriales : 1° R. 1511-24, R. 1511-27, R. 1511-36, R. 1511-37, R. 1511-38, R. 1511-39 et R. 2252-2, dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre

Article 4

—

-Code de la consommation Art. L112-2 II.

Article 50

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques , Art. L312-78-1, Art.

Article D312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

La garantie des fonds mentionnés à l'article D. 312-15 ne peut être accordée pour des prêts consentis à des emprunteurs atteignant l'âge de 85 ans au terme de l'amortissement théorique du prêt établi à l'octroi.

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4, les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de

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