des articles 224-1 et 224-4 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation de Michel Z..., pris de la violation de l'article 434-32 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation de Michel

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative

BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A L'ENCONTRE DE DAME Z..., NEE X..., POUR ADULTERE ET ORDONNE ENQUETE SUR CERTAINS DES FAITS PAR ELLE ARTICULES

d'un compte de ce client ; " alors d'autre part que les juges du fond n'ont pas constaté l'élément intentionnel de l'infraction " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

dénommée des chefs d usage de faux et recel, a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

DU DROIT DE REPRISE POUR L'AVENIR " EST DANS CE CAS EDICTEE PAR LA LOI DE PLEIN DROIT ET DOIT ETRE PRONONCEE PAR LE JUGE "; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X..., SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir réintégré la commune dans la détention de la propriété en rejetant les attestations qu'il produisait, alors, selon le moyen, " 1°) que, d'une part, l'article

appartient à la fille d'engager une action en recherche de paternité auprès du tribunal de grande instance, action qui lui est ouverte dans un délai de dix ans à compter de sa majorité en vertu de l'article

CECI, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de

Reims, 20 septembre, 11 octobre, 25 octobre, 8 novembre, 22 novembre, 29 novembre et 13 décembre 1989) d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, d'une part, qu'il résulte de la nouvelle rédaction de l'article

il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique ; Sur l'action civile : Vu le mémoire produit commun aux quatre demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du 10 mai 2006, qui, pour recel, l'a condamné à 400 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

correctionnelle, en date du 8 octobre 2004, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et par le directeur de la publication du magazine l'Express était nécessairement délictueuse ; aux termes de l'article 321-1 du code pénal, la personne poursuivie ne peut être déclarée coupable de recel

chef de coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

29 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire par refus d'application ; et alors, d'autre part, que l'application d'une clause résolutoire

propriété mobilière d'autrui et détention d'arme de la quatrième catégorie et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

plusieurs individus, les filatures réalisées par les services de police, et enfin les conditions de leur interpellation ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles