L'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 est tenue d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion, de l'expiration, de la résiliation ou de la

Article R15-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-2-4 et R. 15-2-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.

Article R15-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Code de procédure pénale

Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-6-4 et R. 15-6-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.

Article L332-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Code du sport

Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur.

Article R446-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code de l'énergie

Lorsqu'un manquement aux dispositions des articles R. 446-16-1 et R. 446-126 est constaté ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application

Article 10

—

Les fonctionnaires de l'Etat, les agents contractuels de l'Etat et les salariés de droit privé des organismes de sécurité sociale, mentionnés aux articles 1er, 2,3 et 4 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée, concourent au fonctionnement

Article 97

—

A modifié les dispositions suivantes : Code pénal Art. 322-3-1

Article L322-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 322-41.

Article R322-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires par courrier postal ou électronique ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 52

Code du sport

le fait pour toute personne : 1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322

Article R322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

I. - Toute émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés dans les conditions et limites prévues à l'article L. 322-2-1 et toute émission de certificats mutualistes dans les conditions prévues à l'article L. 322-26-8 doit être

Article R322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 74

Code de la route

soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles

Article R121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83

Code de l'environnement

Pour l'application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable établit un dossier de la concertation, qui comprend notamment :

Article L930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 41

Code de commerce

des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6, L. 450-11 et L. 450-12, L. 461-1 à L. 464-10, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L

Article R346-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17

Code de la sécurité intérieure

du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 321-12 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 R. 321-14 et R. 321-16

Article D322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 74

Code de l'énergie

Les installations mentionnées à l'article L. 322-10-1 sont les installations qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

Article R322-120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 07

Code des assurances

En application des dispositions de l'article L. 322-27-2, l'organe central est notamment chargé :

Article A322-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 32

Code du sport

Les certificats mentionnés au 3° de l'article A. 322-3-1 du code du sport sont les suivants :

Article L162-23-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

Les médicaments qui bénéficient de l'un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie

Article 16-4

—

Les bibliothécaires nommés au grade de bibliothécaire hors classe en application des articles 16 et 16-1 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

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