Article R121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 28 avril 2017

Texte de l'article

Pour l'application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable établit un dossier de la concertation, qui comprend notamment :

Articles cités dans le texte

Article L121-16

Décisions citant cet article

282 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-20 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre civile

637dc79214982305d4c1fe11

27 avril 2022

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d92

17 décembre 2020

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

27 octobre 2022

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