706-3 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 30 décembre 1985, permettant aux personnes victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

681 du Code civil, puis retenu que l'article 640 du Code civil, dont se prévalent les exposantes, imposant au fonds intérieur une servitude légale d'écoulement des eaux, est inapplicable en l'espèce,

civile de sa constitution ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 231, 381 et 591 du Code de procédure

Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue

L 330-1 du Code de la Consommation, selon lesquels le traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi et celles de l'article L 333-2 du même code prévoyant des déchéances

X..., le tribunal d'instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge doit respecter le principe

Selon l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1 de ce code, la partie poursuivante notifie, dans

L. 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et qu'elle entre dans les prévisions de l'article L. 335-3 du même Code réprimant le délit de contrefaçon ; "alors, d'une part, que le Code

, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne.

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile ensemble les articles L. 331-9 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude

336 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, 333, 335, 337, 339, 341 et 347 qui confrontent le chemin litigieux côté Est ni d’un intérêt et pouvoir à agir.

332 et suivants du code civil » sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, l'application des règles de prescription ne portait pas une

, sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal (ancien), des articles 112-1, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles

Aux motifs que : ' l'exception d'incompétence soulevée par la société Volkswagen Group France, appelée en garantie, est recevable, dès lors que l'article 333 du code de procédure civile ne lui interdit

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale

338 DU CODE DES DOUANES, LES TRIBUNAUX NE PEUVENT ADMETTRE CONTRE LES PROCES-VERBAUX DE DOUANES D'AUTRES NULLITES QUE CELLES RESULTANT DES ARTICLES 323-1, 324 A 332 ET 334 CI-DESSUS ; QUE L'ARRET ATTAQUE