d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2241 du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile. » Réponse de

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 47 du code civil, ensemble les articles 320, 333 et 334 du même code, les articles 1er et 6 du décret n°75-247 du 9 avril 1975, et l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II. » Réponse

R. 331-2 précité, malgré l'absence de demande des créanciers en ce sens, la cour d'appel a violé les articles L. 331-1 et R. 331-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la décision

de parvenir à un tel résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

être déclarée irrecevable ; qu'ainsi l'arrêt attaqué encourt la cassation pour violation de l'article 334-8 du Code civil".

L. 332-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil

Paula Marckx n’a pu établir la filiation d’Alexandra que par le moyen fourni par l’article 334 du code civil: la reconnaissance.

articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. 331-8 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 8.

d'appel a violé les articles L. 3332-12 du code du travail, L. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3345-3 du code du travail ; 5°/ que la modulation des abondements

qu'ils soient en tout temps conforme aux prescriptions administratives, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 17.

l'article L. 331-1 () ". 12.

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Axa aux entiers dépens en ce compris les frais de l'instance en référé et les frais d'expertise judiciaire.

une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la

Par une décision du 20 juin 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a procédé au classement administratif de cette demande en application du dernier alinéa de l'article R. 921-5 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Nadia X..., née le 29 avril 1955, a été déclarée à l'état civil par son père,

X... et la SARL AHP Prod demandent à la cour de : Vu l'article, L.331-1 al. 1er du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles L. 211-10 et D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire