Article 347 “1.

    Article 347 as in force at the time, and later repealed by Article 68 of Law no. 4356/2015, read as follows: “1.

1991 the applicant’s two sisters-in-law lodged a complaint, as a result of which Lorca investigating judge no. 2 instituted criminal proceedings against SACURSA for an environmental health offence (Article

A défaut de confirmation, cette mesure est caduque au terme d'une durée de quinze jours" ; Considérant que la procédure définie à l'article L. 347 du code de la santé publique permettant au préfet de prendre

The appeal must be filed within seven days (Article 345) with the trial court (Article 318 § 2 in conjunction with Article 348 § 4).

  Dominique   Delespesse («   le requérant   »), a saisi la Cour le 29   mars   2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés

France , n o 61198/08, §§ 29 à 34, 10 janvier 2013. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 13.

  38054/05, 38092/05, 2178/07, 21770/07, 4708/09, 46303/10, 70688/10, 30537/11 and 43594/11) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection

le texte "dans la personne du chef du jury" (articles 337 à 342).

346 du code des douanes, « toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de recouvrement » ; que l'article 347 du même code précise que « dans le délai de deux mois

474 du code pénal, «   CP»), de l'usage de violences et de menaces (article 468 CP) et du meurtre (article 475 CP).

Article 84 empowered the Cabinet of Ministers to determine the types of income to be taken into account in the maintenance assessment. Article 85.

France , n o 61198/08, §§ 29 à 34, 10 janvier 2013. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 13.

  » Article 347 «   Peuvent être adoptés : 1 o Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ; 2 o Les pupilles de l’État ; 3 o Les

  » Article 347 «   La décision du jury se formera, pour ou contre l’accusé, à la majorité, à peine de nullité. En cas d’égalité de voix, l’avis favorable à l’accusé prévaudra.

Article 346 «   Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux   ».

The appeal must be lodged within seven days (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 318 § 2).

Article 347. The content of the cassation appeal “1. The cassation appeal ... shall contain: ... 3.

L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ... dans les formes et délais énoncés en l'article L. 335

Il n'y a délit que si le vagabond ou le mendiant se met dans l'un des situations définies aux articles 342 à 345 du Code pénal belge." ...