[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

à celle-ci dans le délai de six mois prescrit par l'article 346 du code des douanes.

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

chargés du recouvrement des droits dans les conditions fixées notamment par le code des douanes ; que l'article 345 du code des douanes national prévoit que l'avis de mise en recouvrement est signé et

365 du Code des douanes, 509, 485 et 512 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'intervention, en cause d'appel, de l'administration des Douanes ; " aux motifs

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 426-2°-4°-5°, 414, 399, 343 du Code des douanes,

il résulte des dispositions des articles 343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par l'Administration des douanes est une action civile ; que de ce

il résulte des dispositions des articles 343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par l'Administration des douanes est une action civile ; que de ce

il résulte des dispositions des articles 343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par I' Administration des douanes est une action civile ; que de ce

il résulte des dispositions des articles :343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par l' Administration des douanes est une action civile que de ce

il résulte des dispositions des articles 343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par l'Administration des douanes est une action civile ; que de ce

il résulte des dispositions des articles 343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par I' Administration des douanes est une action civile ; que de ce

il résulte des dispositions des articles 343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par l'Administration des douanes est une action civile ; que de ce

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 343-2, 396-4 et 377 bis

du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.

autorités ivoiriennes ; " aux motifs que l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 comme l'article 221-3° du Code des douanes communautaire, s'ils indiquent comment l'action en recouvrement des droits

7, 215, 342, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

345 alinéa 3 du Code des douanes.