260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

l'Administration des Douanes au paiement de la somme de 400.000 francs au titre de l'article 402 du code des Douanes, Très subsidiairement, Et si par extraordinaire, la cour n'entendait par dire et juger

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

Il lui infligea de plus, au titre de l’infraction douanière, une amende de 100.000 francs français à verser à l’administration des douanes, partie civile (article 414 du code des douanes). 14.

[F], au sens du règlement 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union européenne, c’est-à-dire comme « la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une

et dont elle conteste le bien-fondé ; que la transaction douanière prévue à l'article 350 du code des douanes est régie par les dispositions de l'article 2044 du code civil qui dispose que la transaction

65 du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes et l'article 352 du Code des douanes ; Mais attendu que, si l'arrêt rendu le 16 juillet 1992 par la Cour de justice des

, sur le fondement des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes et 201 et 213 du Code des douanes communautaire ; "aux motifs que " par télécopie du 13 janvier 1995 la société Agrobaltic a indiqué

Pour cela elle se prévaut des dispositions de l'article 352 ter du Code des douanes et expose que l'arrêt du 29 mars 2007 de la Cour de justice de l'Union européenne qui a condamné la France pour ne pas

Pour cela elle se prévaut des dispositions de l'article 352 ter du Code des douanes et expose que l'arrêt du 29 mars 2007 de la Cour de justice de l'Union européenne qui a condamné la France pour ne pas

libertés fondamentales, de l'article 410 du Code des douanes, de l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 modifiant le Code des douanes, des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la

A VIOLE LES ARTICLES 336 ET 411 DU CODE DES DOUANES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-1 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 222/77 DU 13 DECEMBRE 1977, LORSQU'AU COURS D'UNE

R 212-5-3 du code de l'organisation judiciaire »'; Que cependant il résulte des articles 357 bis du code des douanes et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance

[M] à payer à la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 10] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

portant sur le droit de passeport au titre des années 2007 et 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 bis et 354 du code des douanes. » Réponse de la Cour

R 212-5-3 du code de l'organisation judiciaire »'; Que cependant il résulte des articles 357 bis du code des douanes et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance