1134 du code civil et L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil,

bénéficié d'un non-lieu partiel du chef du délit d'intérêt à la fraude et qu'elle n'avait pas été inculpée, la cour d'appel a violé l'article 407 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ; Attendu

articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...

L'année civile est définie comme comportant 365 jours ou, pour les années bissextiles 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés ; un mois normalisé comptant 30,41666 jours (soit 365/12), que l'année

450 du Code de Procédure Civile

805 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

222-36, alinéa 2 du Code pénal, des articles 349, 698-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné K...

367 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si la cour d'assises saisie en appel n'a pas commencé à examiner l'affaire à l'expiration d'un délai d'un

l'article L 312-8 ancien, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L 313-1 du même code dans son ancienne version, en définissant le contenu, « pourra être déchu du droit aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1756 I et 1728, 1 b du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes

450 du code de procédure civile.

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 20 mai 2020 les appelants demandent à la cour, 'Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1135

à l'audience du 11 février 2026, par lesquelles la SCCV [Adresse 10] et la SAS PROMOTECTE sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure civile, R.261-1 du code de la construction

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la contestation fondée sur le calcul du taux conventionnel de crédit par référence

L. 362-3, alinéas 1 et 2, L. 324-9, 10 et suivants, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1, L. 620-3 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

partie civile au moment où elles ont été entendues comme témoin, serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen