368, 369 anciens, 226-1, 226-2 nouveaux du Code pénal, et se constituer partie civile de ce chef; qu'en déclarant valable la plainte avec constitution de partie civile déposée par une association, ainsi

de l'article 624 du code de procédure civile. » 11.

du Code pénal ancien, 314-1 et suivants du Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, ayant relaxé les

, lorsqu'il a été omis de statuer sur un chef d'inculpation ; qu'en pareil cas, en vertu de l'article 593 du même Code, un tel arrêt doit être annulé ; Attendu que par sa plainte initiale comme par sa

par sa plainte réitérée, la partie civile articulait plusieurs chefs d'inculpation, dont "le faux témoignage de Charles Z... et l'éventuelle subornation de d témoin", en visant les articles 361, 362,

La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 362, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 362, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que M.

349, 361, 364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'une déclaration de la Cour et du jury entachée de contradiction ne saurait servir de base à l'application

2229 et 2262 du code civil.

R. 26.15° du Code pénal, l'a condamné à diverses amendes et a prononcé sur les intérêts civils.

pris de la d violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la partie civile ne peut mettre en mouvement l'action publique que si elle justifie d'un préjudice

conformément aux dispositions de l'article 361 et suivants du code civil, - mis les dépens à la charge du requérant.

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

58, 60, 145, 169, 365, 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé ; "d'une part, qu'il

EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE

», là où cette circonstance aggravante n'est pas reprise à l'arrêt pénal ; qu'en raison de cette discordance, la cour d'assises a violé les articles 364 et 366 du code de procédure pénale. » 10.

362, 364, 888 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille de questions ne comporte aucune mention relative à la décision prise sur l'application de la peine ; " alors que l'article

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ;