4 du code de procédure civile ; 2.

à rendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; et alors, d'autre part, que le sursis à statuer doit être ordonné quand la décision

4 du code de procédure civile, irrégularité qui ne peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile, la cour d'appel a derechef violé ce texte, par refus d'application

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les dispositions de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française, analogues à celles de l'article 4 du code de procédure

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Gilbert X... ne réclame rien à la société Fica, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que le juge doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT PAS L'OCTROI D'UNE PROVISION PAR LA JURIDICTION CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE

cela aurait été le cas à l'issue d'une suspension », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'entreprise de taxis et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel

4 du code de procédure civile ; Alors 4°) que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie et produite à l'appui de la déclaration d'appel, dont la

4 du Code de procédure pénale sont réunies, la cour d'appel a pu estimer qu'elle n'avait pas été mise en mesure d'apprécier si ces "faits" étaient ou non de nature à exercer une influence sur l'action

S... n'aurait « pas demandé la fixation d'une indemnité d'occupation » (arrêt page 5, al. 8), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

4 du Code de procédure pénale ; 2 / que dans ses conclusions et pour justifier que l'obligation invoquée par M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

16 du code de procédure civile ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que les consorts X... se soient bornés à soutenir que la dette de 9 049,19 euros dont il leur était demandé le paiement

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.