Bien-fondé du moyen Vu l'article 15 du code civil et l'article 42 du code de procédure civile : 5.

Elles invoquent les articles 42 et 43 du code de procédure civile et demandent le renvoi devant le tribunal de commerce de Toulon.

A supposer que la clause ne soit pas applicable à l'ensemble du contrat, ils soutiennent la compétence des juridictions de Colmar en vertu de l'article 42 du code de procédure civile, alinéa 2, dans la

42 du code de procédure civile, auquel il ne saurait être fait exception pour contourner la règle ainsi établie.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le

X... et la société SDECCI, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en ne vérifiant pas, comme il lui était demandé, si la décision de M.

46 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. et Mme Y...à lui payer la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Article 42 du code de procédure civile La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile, Vu les articles L.202-1, L.202-2, L.212-1 du code de la construction et de l'habitation, * Rejeter l'exception

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

42, alinéa 2, du code de procédure civile suffisent – sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens fondés sur l'article 101 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce – à imposer en infirmant

517-1 du code de procédure civile alors qu'en l'espèce les dispositions des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile sont applicables puisque la décision attaquée est exécutoire à titre provisoire

la société Mansoor, intimée, demande à la cour, au visa des articles 42 du code de procédure civile, L 442-6, I, 5°, D 442-3, de l'annexe 4-2-1 du code de commerce, de l'article D 311-l, du tableau IV

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING recevable

805 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Branca Echafaudage demande : Vu les dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire celle du lieu où demeure le défendeur.

450 du code de procédure civile.