42 du nouveau Code de procédure civile a violé les articles 1 et 2 de la convention susvisée ; Mais attendu que selon l'article 6, 1 de la Convention de Bruxelles, le défendeur domicilié sur le territoire

2227 du code civil et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la cause. » 5.

42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 5 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, constaté que le titre de créance dont se prévaut la société Unofi crédit sur les époux Y... n'est pas un titre

Article 42 of the Act stipulated that firearms could be used against persons as well as vehicles.

[C] sur le fondement de l'article L. 742-5 du Ceseda.

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

doit être considéré comme avéré par le juge ; qu'en jugeant que « rien ne démontre la thèse de cette société selon laquelle le chiffre d'affaires du comité d'entreprise Carrefour TNL d'un montant de 5

Examen des moyens : Sur les moyens uniques : Enoncé des moyens : 5) Le moyen unique de cassation proposé par Me Laurent Goldman pour la LICRA est pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 24,

entreprise commerciale et 3 ans d'interdiction des droits civiques et civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

demandé, sans se prononcer sur l'existence d'une cause grave justifiant sa révocation, ni assortir sa décision d'aucun motif, violant ainsi les articles 455 et 458, ensemble l'article 784 du nouveau Code

42, 124 à 127 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, 5, 165, 167, 233 de la délibération du 23 janvier 1989, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

que cette critique échappait au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 1502-5 du nouveau Code de procédure civile et 8 de la Convention de Genève du

000,00 € et la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

29, 31, 32, 33, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme X..., Robert A..., Mme Y..., Mme

131-26, 3 du Code pénal n'était pas prévue par l'article 42 ancien du Code pénal, en vigueur au moment des faits ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait prononcer cette interdiction sans violer le

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

correctionnelle, en date du 9 mai 1994 qui, pour détournement sans fraude ni violence de mineur de 18 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté et à l'interdiction pendant 5