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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
Source officielle11ème chambre
DTA_2301816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-
Source officielle5ème chambre
DTA_2401865_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident
Source officielle3ème chambre
DTA_2501100_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d185
19 mai 2009
19 mai 2009
, 422, 426 et 427.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202512_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422
Source officielle2ème chambre
DTA_2207949_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officiellecr
61372560cd5801467741d290
3 septembre 1996
3 septembre 1996
441-4 du Code pénal, R. 37-1, R. 285, R. 287 du Code de la route, 427, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de l'ordonnance entreprise, a dit qu'il n'y
Source officielle4ème chambre
DTA_2204170_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2503015_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306382_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le 13 juillet 2023, elle a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellecr
613725ffcd580146774222aa
12 décembre 2000
12 décembre 2000
-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Pierre Y... coupable d'avoir entrepris ou réalisé
Source officiellecr
6079a8479ba5988459c4c64f
3 mai 1984
3 mai 1984
EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 422, 423-1, 423-2, 425 A 429 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142
20 mars 2024
20 mars 2024
1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00980
20 avril 2017
20 avril 2017
2, 3, 391, 418 et suivants, 421, 423, 424, 425, 509, 512, 515 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, de la règle du double degré de juridiction, de l'article 6 de la Convention
Source officiellecr
6137264ccd580146774247e0
18 mai 2004
18 mai 2004
111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422--12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 du CESEDA et des dispositions relatives à la carte de résident - soit prise en
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2d4
3 septembre 1996
3 septembre 1996
64 et 357-2 du Code pénal ancien, L. 122-2 et L. 122-4 du nouveau Code pénal, 1351 et 1842 du Code civil, 480 et 775 du nouveau Code de procédure civile, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 592 et 593
Source officielle8e Chambre C
615e0d1ec25a97f0381f4bd2
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Maitre [X] [N] soutient à l'inverse que l'article 425 du code de procédure civile ne s'applique pas à l'action en report de la date de cessation des paiements.
Source officiellecr
6137260ecd580146774229d7
6 juin 2000
6 juin 2000
, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le
Source officiellePage 14 sur 2804