Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.

Article R446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 71

Code de la sécurité intérieure

janvier 2025 R. 411-30 à R. 411-30-1 Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 R. 411-31 Résultant du décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 R. 413-1 à R. 413-3 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 413-4 et R. 413-5

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

. - L'autorisation d'introduire dans les eaux désignées par l'article L. 431-3 des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en application du 2° de l'article L. 432-10 ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques après

LEGIARTI000026513576

—

ESAT) PROGRAMME 157-02 RÉGIONS DOTATIONS RÉGIONALES 2012 ALSACE 38 323 644 AQUITAINE 70 905 266 AUVERGNE 35 243 549 BOURGOGNE 37 999 256 BRETAGNE 75 727 124 CENTRE 57 966 193 CHAMPAGNE-ARDENNE 33 767 431

Article 14

—

: : : : : Article 5 : 4 : : : : : Article 10 : : : : - Equipements

Article 2

—

: ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS 11e échelon 623 630 637 10e échelon 566 573 585 9e échelon 524 531 540 8e échelon 497 502 509 7e échelon 465 473 482 6e échelon 455 460 467 5e échelon 445 450 450 4e échelon 431

Article 1

—

Conformément à l'article R. 431-1-1 du code de la route : Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à

Article 494-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 51

Code civil

Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état

Article A444-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

La dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et au représentant de l'Etat, en application de l'article L. 431-3 du code de procédure civile d'exécution et figurant au numéro 207 du tableau 3-3, donne

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code de la mutualité

En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 non couverte, le cas échéant, par le cessionnaire est garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat, par un versement

Article 1

—

1er échelon 660 Traducteur 12e échelon 750 11e échelon 701 10e échelon 659 8e échelon 616 8e échelon 582 7e échelon 546 6e échelon 508 5e échelon 476 4e échelon 446 3e échelon 431

Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code de la mutualité

faut entendre : " membres participants " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où est mentionné : " primes ", " règlement " ou " contrat " là où est mentionné : " police " et " contrat " et " fonds de garantie mentionné à l'article L. 431

Article 1258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Le mandataire présente au greffier : 1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ; 2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code

Article R211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 38

Code de la sécurité intérieure

Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service

Article 1

—

La liste des diplômes ou brevets de spécialisation prévue par les décrets n° 62-132 du 2 février 1962 (article 5), n° 62-569 du 15 mai 1962 (article 5), n° 63-1185 du 25 novembre 1963 (article 4) et n° 63-1224 du 10 décembre 1963 (article 5) pour l'accès

Article 15-1

—

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des

Article D242-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 75

Code de la sécurité sociale

Il est fixé chaque année par risque ou groupe de risque par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 après avis des comités techniques régionaux compétents.

Article 21

—

L'ensemble des dispositions de la présente instruction s'applique à tous les ateliers existants, au plus tard un an après la date de publication à l'exception des articles 3-1, 3-2, 3-3, 4, 5-2, 5-5, 11 et 13.

Article Annexe III

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5

Article 6

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maladie et maternité dans les conditions prévues aux articles L. 762-5 à L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale.

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