rectifier sa décision sous les distinctions établies aux articles 461 à 464 du même code.

Vu les articles 461 et 463 du Code de procédure civile.

dommages-intérêts à son épouse en raison de sa mauvaise foi, la cour d'appel a ajouté à l'arrêt interprété une disposition qu'il ne comportait pas et a excédé ainsi les pouvoirs qui lui étaient conférés par l'article

1351 du code civil, et l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant, sous prétexte de l'ambiguïté du dispositif de l'arrêt du 24 novembre 1998, d'en déterminer la portée,

Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Suivant requête reçue au greffe le 16 août 2018, Mme [H] [C] a, en application des articles

513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU DOIT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE EN DERNIER, CE QUE DOIT A PEINE DE NULLITE CONSTATER LA DECISION DE JUGEMENT ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée le 6 février 1997 par laquelle M.

cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Fernande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief fait à l'arrêt, qui dénonce une contradiction entre deux chefs du dispositif pouvant donner lieu, en application de l'article

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'expression litigieuse s'entend de la seule franchise contractuelle de 762,25 euros ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article

d'une part, en décidant que la convention ne pouvait donner lieu qu'au recours en interprétation des jugements et en refusant d'interpréter la convention des parties, la cour d'appel aurait violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 461 et 582 du nouveau Code de

de l'arrêt d'être totalement silencieux sur le contenu de la réformation de la décision du conseil de prud'hommes ; Mais attendu qu'il appartient à tout juge saisi, selon la procédure prévue à l'article

date jusqu'au jour du règlement, la cour d'appel, à la demande de la caisse, n'a fait qu'interpréter, sans en modifier les dispositions, son précédent arrêt du 4 novembre 1987, par application de l'article

Z..., de la SCP Capron, avocat de la société Alexandre III, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu

DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, DE L'ENTREPRISE TIBE ET DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

Vu la requête en interprétation présentée le 25 novembre 2015 par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour la société Val expansion ; Vu l'avis de l'avocat général ; Vu l'article

[P], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'avis de l'avocat général ; Vu l'article 461 du code de