L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement par défaut dès lors que [C] [D] [Z] et [T] [L], ni présents ni représentés,

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement par défaut lors même que [Y] [G], ni présent ni représenté, a été convoqué par

priorité, avec la mission définie dans l'ordonnance du 20 juin 2012, et celle de faire procéder à un inventaire des biens de la majeure protégée dans les trois mois du présent arrêt, conformément aux articles

pertinence des motifs par lesquels le premier juge avait retenu que la loi applicable était celle du pays avec lequel il existait des liens les plus étroits, soit la loi française, la cour d'appel a violé l'article

demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article

[O] [E] était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du code civil. » Réponse de la

statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que " la demande est régulière, recevable et bien-fondée et que la créance est commerciale, liquide et exigible " en sorte qu'il y a lieu, " au vu des articles

[D] [B] le père biologique de l'enfant ni les moyens de l'appelant, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile

pour une durée de 60 mois, sans rechercher si elle était apte ou non à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

QUE LES FAITS PUNISSABLES DENONCES PAR LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

ou complicité de ce délit et dégradations volontaires, l'a, après relaxe définitive des prévenus, déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts par application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dominique Y... la somme de 2.800 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2008 « au titre du remboursement du prêt d'argent » ; AUX MOTIFS QUE : « Sur l'application des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991, qui, après relaxe de Romano FONTANA, du chef d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes et a statué sur l'application de l'article