forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce, * 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1837388, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

de l'article L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de

Le demandeur, la société JP [O] sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 5 décembre 2024 : Vu l'article 48 du CCCM, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner

au Greffe au 10 juillet 2025 Copie exécutoire délivrée A: SCP PACREAU&COURCELLES SNC ATELIERS [T] Vu l'assignation délivrée à la requête de la SAS PRESTIGELEC 45 demandant de : Vu les articles 872

*condamner Madame [B] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 596 du CPC ; * dire que, dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

1134 et 1147 du Code civil-700, 00 ¿ uros au titre de l'article 700 du CPC -Ordonner l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du CPC -Condamner la défenderesse aux entiers

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 47, 48 et 50 de la loi

de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 4 avril 2025, nous demandent, par acte du 27 mars 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, et pour les motifs

du CPC.

A compter du 01.01.2010, l'article L 6521-4 du code des transports s'est substitué à l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ; il dispose que l'âge de la retraite du PNT est de 60 ans, mais que

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

A compter du 01.01.2010, l'article L 6521-4 du code des transports s'est substitué à l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ; il dispose que l'âge de la retraite du PNT est de 60 ans, mais que

prévues par l'article 455 du CPC.

Par ordonnance en date du 15 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a : dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du cpc

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis daté du 20 novembre 2024, confirme que BA enregistrée au RCS de Créteil le 22 mai 2017, est in bonis.