Vu les dispositions de l'article 48 du CPC Vu les disposition de l'article 568 du CPC In limine litis : - Confirmer le jugement du 29 juillet 2021 rendu par le Tribunal de commerce d'Evry en

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

* ORDONNER la capitalisation des Intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du CPC.

Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.

de l'article 700 du CPC, Condamner la société PROXIMA aux entiers dépens.

Décision contradictoire, susceptible d'appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du CPC. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M.

450 du CPC.

[Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier E], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

-Condamner la société publique locale AGATE à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

700 du CPC ; - Condamné la SAS Paymytable à payer à la SAS FCS consulting 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires - Condamné

Et statuant à nouveau, In limine litis, - Juger que BHD ne bénéficie d'aucune clause d'attribution de compétence (art. 48 du CPC), - Juger en conséquence que le tribunal des activités économiques de

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Dans son assignation CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : « Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à payer à la SAS CPI la somme de 4 000 euros en application de l'article 700

au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.