qu'il ne pourrait plus cotiser jusqu'à l'âge normal de la retraite, qu'ainsi tant pour ce qui est de l'incapacité temporaire que de l'incapacité permanente elle n'a pas motivé sa décision et a violé l'article

pour trois mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale

485 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la violation des droits de la défense ; Attendu que l'omission

de 900 francs et à un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale

allégués ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation

de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu qu'il résulte des énonciations

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

seulement dont l'un présidait l'audience en remplacement du président titulaire empêché ; "alors qu'aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est

319 et 320 du Code pénal, L. 1, L. 13 à L. 17 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2 ET 3 DE CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le conseil du requérant a eu la parole en dernier.

(SANS INTERET) ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LES QUATRE DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION

R40 DU CODE PENAL, R10 ET R219 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 7 ET 16 DE L'ARRETE PRIS PAR LE MAIRE DE BORDEAUX LE 30 JUIN 1965, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485

Pacaud en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état il a été fait l'exacte application des dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il

7 de la loi du 22 décembre 1972 qui est, comme tout texte pénal, d'application stricte et qu'en ne s'expliquant pas sur ces arguments le cour de Lyon n'a pas donné de base d légale à sa décision et a

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque