450 du code de procédure civile.

700 du CPC Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 16 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

seul compétent pour connaître en référé de la demande de rétractation de son ordonnance, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

est considérée comme une cessation d'entreprise et entraîne l'établissement de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 201-1 et 3" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

R..., pris de la violation des articles 225-5 et 225-10 du code pénal, 1240 du code civil, 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 6 de la Convention européenne

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

sur requête, faire l'objet d'une rétractation par le juge qui l'a rendue ; qu'en affirmant que la demande de rétractation par voie de référé était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 496

141-1 du code de l’organisation judiciaire, à lui verser la somme de 4940 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et la somme de 1800 €, en application de l’article 700 du code de procédure

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

493 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a ajouté à l'article 494 du Code de procédure civile une condition qu'il ne comporte pas et violé ledit article. 6°) ALORS QU'en tout état de cause,

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

, 488 à 492 du Code de procédure civile qui régissent la matière du référé sont applicables au référé prud'homal, que les articles R. 517-3 à 517-5 insérés dans une autre section règlementent l'ouverture

1648 du Code civil, n'étaient pas recevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que la société SOPREMA et son assureur, subrogés dans

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 499, 558, 563 et 598 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut