Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laetitia VIGNON, Conseiller faisant fonction de Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 6.

Appelante, la société SOS OXYGENE PARTICIPATIONS, invoquant les articles 112 et suivants, 495 et 145 du code de procédure civile, et 1382 du code civil, demande à la cour par dernières conclusions du 31

9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre

, p. 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 509, 510, 511, 512, 513 p, 570 p, 572, 573, 574 " ; l'avenue du Ceinturon est mentionnée à titre de confront ; il est également

EXPOSE DES MOTIFS Vu les prétentions et les moyens des parties, Vu les articles 21, 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, Vu l'article 22-1 de la Loi du 8 février 1995, Vu les articles 493, 496

450 du code de procédure civile

[O] [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu la note en délibéré des consorts [R]/[F] en date du 27 juin 2024 et les pièces produites à l'appui, MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête

MOTIFS DE LA DECISION Sur le recours à la procédure d'ordonnance sur requête Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile «L'ordonnance sur requête est une décision provisoire

- qu'au regard de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance ne comporte aucune motivation sur le recours à une procédure non contradictoire et qu'aucune circonstance ne justifiait cette

493, 495 et 875 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE le respect du principe de la contradiction qui fonde l'exigence posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du Code de procédure civile, requiert

articles 874 et 875 du code de procédure civile, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'ordonnance du 27 avril 2022 rendue par le président du tribunal de commerce de Bordeaux, - vu l'ordonnance

fondement des articles 491-2 devenu 435 du Code civil, - dire que les actes de vente seront rescindés pour lésion avec les mêmes conséquences de droit, - en tout état de cause, - dire que Mme [N]

[Q] et l'Association [X] [X] n'est pas justifiée en application des dispositions des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de dire que la demande de M.

700 du code de procédure civile.