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37 023 résultats pour « article 495 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513905_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article L. 212-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502714_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501457_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504884_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500707_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500784_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501084_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210755_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206568_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304860_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310038_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511465_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512108_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600874_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506784_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512940_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502918_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206443_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407926_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508419_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle

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