496 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code.

autre qualité ; que selon l'article 325 de ce code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'article 329 du code de procédure civile

X... et pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 et 226-10 du code pénal, 2 et 1382 du code civil, L. 4111-1 et suivants, L. 4123-1 et suivants

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 421-1, L. 421-4, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-9 du code de l'urbanisme, 2, 3, 497, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la

495 al. 3 du code de procédure civile ne peuvent conduire à la rétractation de l'ordonnance. 38.

, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

R. 421-39 et R. 490-7 du Code de l'urbanisme ; 2 ) que la carence de la société Malardeau, qui savait par lettre de la mairie qu'elle bénéficiait d'un permis tacite à partir du 30 janvier 1992, à ne pas

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 493, 494 et 495 du Code de Procédure Civile, L’ordonnance sur requête doit être motivée notamment sur les circonstances exigeant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement

Aux termes de leur assignation, ces derniers Nous demandent de : * Vu les articles 145, 493, 496 alinéas 2, 497 et 700 du code de procédure civile, * Vu les articles R.153-1 et suivants du code de Commerce

9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

*l'article 495 du code de procédure civile ne vise que la personne qui subit la mesure, qui s'entend comme la personne chez laquelle les investigations vont être menées.

700 du code de procédure civile.

AB..., domiciliée [...] , 490°/ à Mme GQ... JM..., 491°/ à M. EE... SD..., domicilié [...] , 492°/ à M. UE... JW..., domicilié [...] , 493°/ à M. BP... WE..., 494°/ à Mme GQ...

, 488 à 492 du Code de procédure civile qui régissent la matière du référé sont applicables au référé prud'homal, que les articles R. 517-3 à 517-5 insérés dans une autre section règlementent l'ouverture

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

125, alinéa 1er, et 490 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'ordonnance de référé frappée d'appel a été rendue sur une demande dont