The merits of the complaints under Article 5 §§ 1, 2, 3 and 4 1.     The parties’ submissions 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

    Relying on Articles 5 §§ 1 and 2 and 13 of the Convention, the first applicant complained that his arrest and detention on 8 October 2009 had been unlawful and that he had had no effective

L. 245-1 et L 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale

Le délai d'un an prévu à l'article L. 631-5, alinéa 2, 1°, pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ne commence à courir qu'à

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur a violé l'article L.212-5 du Code du travail, et l'article 13 de la convention collective de la métallurgie

les opposant : 1°/ à Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris

5 de l'arrêté ministériel n° 77-105 du 2 septembre 1977 eu égard aux dispositions combinées des articles 33 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, de l'article 28 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er

entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, ensemble les articles 55 de la Constitution, préliminaire, 135-2, 148-1, 148-2, 148-6, 696 et suivants, 802 du code de procédure pénale ;

par elle était rapportée, que, d'autre part, sa situation lui permettait de bénéficier de la priorité d'une promotion interne en application de l'article 5-2-1 de la convention collective qui prévoit,

Article   5 §§   1, 2 et 4   : Il ressort des rapports pertinents, ainsi que des observations de certains tiers intervenants, que l’arrestation, puis la détention, voire une espèce de disparition

violé l'article L. 442-6-1, 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, 3° du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure

) QUE : selon l'article A. 1. 5. 1. 2 (« nomenclature des emplois ») de l'annexe I de la Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, au motif que la commission n'était pas fixée au préalable mais sujette à des révisions constantes, la cour d'appel a violé les articles L. 651-5, alinéa 2, du

service de Mme X... au sein de l'hôpital Sainte-Marie de l'Assomption n'excluaient pas qu'elle ait rempli les fonctions d'un interne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles