Invoquant l'article 5 §§ 1 et 2 de la Convention, la requérante se plaint de l'illégalité de sa mise en garde à vue et de l'absence de communication des accusations portées contre elle.

en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Invoquant l’article 5 §§ 1 c), 2, 3 et 4 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas avoir été arrêtés en vue d’être conduits devant un juge, de ne pas avoir été informés des

Les requérants déplorent également leur privation de liberté en violation de l’article 5 §§ 1 c), 2 et 3 de la Convention.

    Invoquant l’article 5 §§ 1 c), 2, 3 et 4 de la Convention, les requérants allèguent un défaut de légalité de leur arrestation, dans la mesure où il n’existait pas de raisons plausibles de

EN DROIT 1.     Le requérant allègue la violation de l’article 5 §§ 1 c), 2 et 3 de la Convention.

X... cette somme de 952 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte expressément de l'article 6-3 § 2 in fine du statut et des articles 5-1 paragraphe 2, 5-2 et 6-1 du statut Chloé, que dans

au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'accord d'établissement du 20 juillet 2006 (article 5-1 et 2) a conférée

au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse l'accord d'établissement du 20 juillet 2006 (article

Invoquant l’article 5 §§ 1 et 2 de la Convention, il dénonce en outre l’irrégularité de sa garde à vue et se plaint d’avoir été privé de sa liberté sans motif ni explication.

      QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 §   1 de la Convention ?

5 § 1 e), 2 et 4 de la Convention. 2.

The applicant alleges that his pre-trial detention violated Article 5 §§ 1,   2, 3   and 4 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du dépassement du délai raisonnable de la procédure.

5 §§1 et 2 article 6 §§1 et 2 de la Convention   34062/11 18/04/2011 Soydan GÖRGÜLÜ 07/07/1973 Istanbul   Ahmet KOÇ article 1 article 5 §§1 et 2 article 6 §§1, 2 et 3 de la Convention  

The applicant also relies on Article 6 § 1. 2.

He refers to Articles 5 § 1, 6 § 2, 7 § 2 and 13 of the Convention.

.) - 77631/01 Decision 19.3.2002 [Section II] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Detention in the Netherlands of former President of the Federal Republic of Yugoslavia, indicted by

    Have the applicants exhausted domestic remedies with regard to their respective complaints under Article 5 §§ 1 and 2 and Article 11 of the Convention, as required by Article 35 § 1?