Les règles relatives aux compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation, de culture et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles R. 4424-1 à R. 4424-5, R. 4424-31 et R. 4424-32 du code général des collectivités

LEGIARTI000051595475

—

La décision d'octroi de l'agrément délivrée par l'Agence nationale de l'habitat ; 5. Le nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement ; 6.

Article L229-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Code de l'environnement

au premier alinéa du présent article.

Article R4138-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05

Code de la défense

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 531-1 et suivants du code de la recherche.

Article D632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

l'agriculture et le ministre chargé de l'économie fixent par arrêté la liste des produits pour lesquels les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article L. 632-1 sont tenues de créer une ou plusieurs sections ou commissions consacrées

Article ÉTAT F

—

(En euros) Mission Texte adopté Action extérieure de l'Etat 28 219 458 876 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 27 740 792 650 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 739 459 650 Dont dépenses

Article 17

—

Afin de répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les médecins territoriaux doivent consacrer une partie de leur temps de travail à mettre à jour leurs connaissances et à suivre des actions de formation dans la limite d'un dixième du temps

Article 3

—

sens de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1980 et sauf stipulations contraires d'un accord paritaire portant sur des formations préexistantes à la parution du présent décret, un minimum de 25 p. 100 de la durée de la formation alternée doit être consacré

Article D1423-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 80

Code du travail

ci-après : des conseils de prud'hommes d'heures indemnisables Les présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de prud'hommes mentionnés au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le temps consacré

Article D4152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Code de la défense

Un conseil de l'enseignement militaire supérieur, placé sous sa présidence ou celle de son représentant, l'assiste dans la détermination des objectifs, en matière d'enseignement, de recherche et de documentation ainsi que des moyens à y consacrer.

Article D245-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 06

Code de l'action sociale et des familles

départemental peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré

Article L2223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.

Article L6264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24

Code général des collectivités territoriales

En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de construction et d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Le département pilote le service public départemental de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-5.

Article 25-2

—

Dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, afin de tenir compte spécifiquement du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de

Article L322-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Les réacteurs nucléaires sont distingués selon les catégories suivantes : 1° Réacteurs nucléaires de production d'énergie, autres que ceux mentionnés au 2° ; 2° Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche ;

Article 14

—

l'article L. 4139-2 du code de la défense susmentionné sont considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue au décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susmentionné, à condition d'avoir accompli deux ans de services à l'inspection générale consacrés

Article 8

—

Dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, afin de tenir compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge

Article 44

—

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant.

Article 4

—

Le temps consacré à la recherche est pris en compte dans sa totalité dans la limite de la durée du contrat mentionné au premier alinéa ; 2° Pour l'accès au corps des professeurs, la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre

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