déclarer le tribunal de première instance de Mata'Utu incompétent pour connaître de l'action dirigée contre la société Wärtsilä Finland Oy et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors « qu'au sens de l'article

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

593 et 696-15 du Code de procédure pénale, de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a émis

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire a été déposé après l'expiration du délai prévu par l'article

5.5°) prohibe toute extradition lorsque, d'après la législation de l'Etat requis comme celle de l'Etat requérant, l'action publique est éteinte ; que le Code de procédure pénale (article 692) interdit

prohibée, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'administration ; - la décision du département du 19 avril 2019 méconnaît ses obligations contractuelles telles qu'elles résultent de l'application du BPU, annexe n° 1 de l'acte d'engagement et de l'article

l'administration ; - la décision du département du 19 avril 2019 méconnaît ses obligations contractuelles telles qu'elles résultent de l'application du BPU, annexe n° 1 de l'acte d'engagement et de l'article

l'administration ; - la décision du département du 19 avril 2019 méconnaît ses obligations contractuelles telles qu'elles résultent de l'application du BPU, annexe n° 1 de l'acte d'engagement et de l'article

l'administration ; - la décision du département du 19 avril 2019 méconnaît ses obligations contractuelles telles qu'elles résultent de l'application du BPU, annexe n° 1 de l'acte d'engagement et de l'article

Sur la demande au titre de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004 : Aux termes de l'article 5.3 du Règlement (CE) 261/2004, « un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue

Fasquel ne lui a pas communiqué trimestriellement le nombre de copies effectuées, carence la conduisant à établir des factures estimatives qui doivent être réglées sans pouvoir émettre de contestation (article

Il est précisé à l'article 5.3 : 'le prix de cession tel que défini à l'article 5.1 a été déterminé en considération d'un endettement financier net de la société au 30 septembre 2015 égal à 2.700.000 euros

[L] et Mme [W], - dit que la clause prévue à l'article 5.3 des statuts de la SCI est nulle, - condamné la SCI à payer la somme de 222 754,14 euros, pour moitié à M.

Il a ensuite évoqué des articles de la notice à savoir : l'article 5.3 prévoyant que le taux contractuel d'incapacité de travail est déterminé en fonction des taux d'incapacités fonctionnelle et professionnelle

X... n'avait pas bénéficié des droits garantis tant par l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que par l'article 6 de la Convention précitée et qu'il avait ainsi été victime d'une voie