Codes de loi français

Article 1

A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat

Article R7343-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Les délais fixés par les articles R. 7343-12 et R. 7343-14 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article L5721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions

Article R5332-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 23

L'exploitant de l'installation portuaire interdit l'accès de la zone à accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus aux articles L. 5332-11 à L. 5332-14.

Article Annexe IV

et L. 515-35 du code de l'environnement ; 7.

Article Annexe

l'apprentissage Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2009 RÉGIONS SOMMES VERSÉES ALSACE 18 436 019 AQUITAINE 31 818 992 AUVERGNE 14

Article 22

Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.

Article R532-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 42

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article R552-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 43

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Polynésie française.

Article R562-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 43

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 2

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des panneaux photovoltaïques relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir

Article 1

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des lampes relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 5 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018

Article 41-15

En cas de conflits d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2-1.

Article 4-2

Le service central d'état civil tient sous forme électronique le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.

Article L232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 232-1 : - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique

Article R515-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09

L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité prévu à l'article L. 515-40 et lui affecte des moyens appropriés.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 14.

Article 4

Il est ajouté au décret susvisé du 14 avril 1965 un article 4 bis ainsi conçu :

Article 2

Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et,