Vu : - le code de l'artisanat ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Mme [W] se prévaut du rapport de l'expert et rappelle l'article 545 du code civil. Elle soutient que son action est recevable.

450 du code de procédure civile

1147 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 6°/ que le contrat de crédit-bail stipulait, en son article 5. 3, qu'« en tout état de cause, les loyers sont tels que la commune ne réalise sur

constatations, a violé l'article 1er du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS

L. 1231-6 du code civil, sa condamnation à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de provision sur sa créance indemnitaire de dommages et intérêts ; - les pénalités de retard prévus par les articles

1134 ancien du code civil, 2 du mandat d'agent général Aviva, 1er et suivants du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurance et L. 540-1 du code des

Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile en sus des dépens avec distraction au profit de maître Franck Lafon, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

46 du code de procédure civile, Vu les articles 14 et 15 du Code civil, Vu les articles 3, 6 et 1165 du Code civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1842 du Code

[U] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la Sté PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

1015 du code de procédure civile : Vu l'article Lp. 122-9 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que pour dire le licenciement pour motif personnel fondé sur une cause réelle et sérieuse

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

chargeait de la construction visée à l'article L. 231-1 du Code de la construction était celle qui était réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil, reproduit à l'article