constatations et a violé l'article 1134 ancien du code civil ; 2°/ que la proposition de collaboration de la banque acceptée par la société Visiomed Group stipulait que « quel que soit le montant de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 453, 591 et 593 du Code

546, 547 et 548 du Code civil en énonçant qu'à défaut de stipulation contraire de la convention consacrant le droit de propriété de la société TNEE, la société Esys pouvait percevoir les fruits de cette

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en

1134 du code civil (nouvel article 1203 du code civil), ensemble l'article 1178 du même code (nouvel article 1304-3) ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre

125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que le tribunal de grande instance, après avoir retenu sa compétence, a dit que la loi anglaise devait s'appliquer

544 du code civil.

il avait été précisé dans les annexes au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 542-2 (lire L. 541-2) du code de l'environnement ;

immobilière, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que constitue une atteinte

544, 545 et 2227 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue et qu'elle est imprescriptible ;

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DE VENTE DU 21 MAI 1966 STIPULAIT QUE " DANS LE CAS OU M ET MME Z...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

vingt ans, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la stipulation avait été librement convenue, qu'elle avait pour but,

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements ordonnant un sursis à statuer étant insusceptibles d'appel, viole les articles 380, 544, 542 et suivants du nouveau Code de procédure

2004, ensemble l'article L. 541-8 du code de l'environnement, ensemble les articles 1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 5°/ que pour constituer un marché de services, il suffit que

Condamnons la société Nemau aux dépens prévus à l'article 695 du nouveau code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile. ». *** La société

au regard des articles 544 et 545 du code civil qu'elle a ainsi violés ; 2) ALORS QUE lorsqu'elle ne résulte d'aucun titre précis, la preuve de la propriété par témoignages peut être rapportée par des