Cour de Cassation · civ3 — 10 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 6 OCTOBRE 1982) QUE LES EPOUX Y..., D... D'UN DOMAINE RURAL ONT PAR ACTE DU 21 MAI 1966 VENDU PARTIE DE CELUI-CI AUX EPOUX A..., QUE CET ACTE STIPULAIT QUE DANS LE CAS OU LES EPOUX Y... METTRAIENT EN VENTE LE RESTE DU DOMAINE ILS DEVRAIENT A PRIX EGAL OFFRIR LA PREFERENCE AUX EPOUX A..., QUE PAR ACTES DU 4 MAI 1974 LES EPOUX Y... ONT DONNE EN LOCATION POUR NEUF ANS A M X..., D'UNE PART, ET AUX EPOUX E..., D'AUTRE PART, LES TERRES QU'ILS AVAIENT CONSERVEES, QUE PAR ACTES DES 24 ET 28 NOVEMBRE 1977 LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX PRENEURS EN PLACE LES PARCELLES QU'ILS LEURS AVAIENT DONNE EN LOCATION, QUE PAR ACTE DU 10 MAI 1979 LES EPOUX A... ESTIMANT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS RESPECTE LEUR DROIT DE PREFERENCE LES ONT ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT ;



ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE PREFERENCE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AU DROIT DE PROPRIETE, NOTAMMENT EN CE QU'IL CONFERE A SON TITULAIRE LE DROIT DE LOUER SON BIEN ;



 QUE LE DROIT DE PREFERENCE NE CONFERE A SON BENEFICIAIRE QUE LA POSSIBILITE DE SE SUBSTITUER A UN TIERS ACQUEREUR DANS LE CAS D'UNE VENTE VOLONTAIRE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE C... DU DOMAINE AGRICOLE A VENDU A UN FERMIER TITULAIRE D'UN DROIT DE PREEMPTION ;



 QUE LA VENTE LITIGIEUSE NE PRESENTAIT DES LORS AUCUN CARACTERE VOLONTAIRE ET N'ETAIT DONC PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE ;



 QU'EN SE DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DE VENTE DU 21 MAI 1966 STIPULAIT QUE " DANS LE CAS OU M ET MME Z... METTRAIENT EN VENTE TOUT OU PARTIE DU SURPLUS DE LA FERME DU CHENE, ILS DEVRAIENT A PRIX EGAL OFFRIR LA PREFERENCE A M ET MME B..." ;



 QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE CE DROIT DE PREFERENCE FERAIT OBSTACLE A LA LOCATION DU BIEN ET QU'IL JOUERAIT EN CAS DE VENTE A UN FERMIER PREEMPTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LES PREEMPTEURS, AYANT OFFERT LE PRIX FIXE, LE TITULAIRE DU DROIT DE PREFERENCE SE TROUVAIT PAR LA-MEME EVINCE ;



 QUE TOUTE PROPOSITION QUI LUI EUT ETE FAITE ALORS EUT ETE MANIFESTEMENT DEPOURVUE D'OBJET ;



 QU'EN RETENANT A LA CHARGE DES EXPOSANTS LE FAIT D'AVOIR OMIS D'ADRESSER UNE TELLE PROPOSITION AU TITULAIRE DU DROIT DE PREFERENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PRIMAUTE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LE DROIT DE PREFERENCE ET PAR LA-MEME VIOLE L'ARTICLE 792 DU CODE RURAL ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE SI LE PACTE DE PREFERENCE N'INTERDIT PAS A LUI SEUL UN USAGE NORMAL DU BIEN PAR SON C..., CE PACTE NE PERMET PAS A CELUI-CI DE CREER UNE SITUATION JURIDIQUE PROPRE A EN ANNIHILER LES EFFETS, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'EN LOUANT, EN 1974, A DES TIERS DES PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ILS AVAIENT PRECEDEMMENT CONSENTI AUX EPOUX A... UN DROIT DE PREFERENCE, LES EPOUX Y... ONT VIDE DE SON CONTENU CE DROIT PRECEDEMMENT ACCORDE ;



QUE DE CES MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT MIS VOLONTAIREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE PACTE DE PREFERENCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.