à signifier ; " alors, que d'une part, la signification d'un acte en mairie n'est parfaite que dans la mesure où l'huissier, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale

devant la cour d'appel, de sorte que la décision rendue par ce tribunal d'instance ne pouvait être annulée dans des dispositions les concernant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

1200 et suivants du Code civil et l'article 552 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société ASD Industrie est sans intérêt à se prévaloir de la nullité du jugement qui a statué

Toutefois, que ce moyen, fondé sur les circonstances de fait ayant conduit aux retraits contestés, lesquelles ne sont critiquables devant le seul juge pénal en vertu des articles 552-2, 530 et 530-1 du

Thouin-Palat, avocat de Mme V., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que devant la cour d'appel la société Martin avait invoqué l'indivisibilité de la matière pour demander qu'en application de l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 21 décembre 1959, les époux P.

dans la mesure où au regard des dispositions de l'article 552 du Code civil, une telle autorisation ne peut être donnée que par le propriétaire du terrain, ce que n'est pas M.

En vertu de l'article 552 du code civil le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus et du dessous.

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1982), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION

It held that the applicant’s pre-trial detention between 6 October 2003 and 28 January 2005 had been “undoubtedly unjustified” within the meaning of Article 552 § 4 of the CCP.

L 552-1 du CESEDA, le Conseiller délégué a violé l'article L 411-11 alors en vigueur du Code du travail (devenu article L 2132-3), ensemble l'article 330 du Code de procédure civile.

location du local revendiqué jusqu'à évacuation complète des lieux, ainsi que de la somme de 3. 500 euros à titre de frais et honoraires non compris dans les dépens ; SUR QUOI : Aux termes de l'article

Stéphane de A..., la cour d'appel a violé les articles 331 et 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en faisant injonction à M.

Ils font valoir que l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile ne prévoit pas l'hypothèse d'un appel interjeté par un codébiteur solidaire contre l'autre débiteur solidaire mais celle d'un appel

conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre la ville de Paris hors de cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique de chacun des pourvois provoqués, réunis : Vu l'article

410, 411, 487, 512, 552, 562, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers