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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
677f67b98c38f76f7830342f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient
Source officielle13e chambre
628490c8498a54057d10308d
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner l'AGS aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par maître de Carfort, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163cdada4f434918a1e5221
18 novembre 2009
18 novembre 2009
700 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre Cab1
67eed449b848dd6814c5ed7c
3 avril 2025
3 avril 2025
Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 juillet 2022.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301148
2 octobre 2012
2 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2011), que
Source officielleChambre civile 1-7
6780b7a334dc79f9f0614f90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00654
30 juin 2009
30 juin 2009
559 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.
Source officielleChambre 1 A
64fab9e00f624005e653f526
30 août 2023
30 août 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301172
29 septembre 2010
29 septembre 2010
, 444 et 843 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a818
6 février 2008
6 février 2008
559 du code de procédure civile et 150 euros chacun, soit 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c2
27 avril 2012
27 avril 2012
1857 du code civil et de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, juger que Mme Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100099
6 février 2013
6 février 2013
X... la somme de 2. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel dilatoire AUX MOTIFS QUE : « l'appel doit être considéré comme dilatoire au sens de l'article 559 du Code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100074
24 janvier 2018
24 janvier 2018
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Nalïn Y... et Vanessa Z... à une amende civile de 1 500 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
6033251f62f26396ac07c6eb
19 septembre 2017
19 septembre 2017
En conséquence, cet appel est abusif et dilatoire au sens de l'article 559 du code de procédure civile et a occasionné tant au syndicat des copropriétaires qu'au syndic à titre personnel, un préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01017
5 novembre 2025
5 novembre 2025
559 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile : 13.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c1cd34defd4c4b3b4625
17 octobre 2012
17 octobre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-4
5fda49d08712699124c7a8ac
29 août 2019
29 août 2019
de 10 000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, - condamner la société Acadian Advisors & Associates à leur payer la somme de 25 000 euros de dommages
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au titre de la procédure d'appel En application de l'article 559 du code de procédure civile ' En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ea
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[N] était abusive au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300469
12 septembre 2024
12 septembre 2024
[V], devenu propriétaire du terrain dont il était anciennement preneur à bail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 551 et 555 du code civil ; 2°/ que, en se bornant, pour
Source officiellePage 14 sur 1841