à un Etat membre de l'Union européenne ; Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article

cour d'assises du département du TARN, Alain X... sous l'accusation de meurtre, et Yannick Y... ainsi que Jean-Claude Z... pour délits connexes de violences ou voies de fait avec préméditation ; Vu l'article

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL-d'OISE sous l'accusation de vols avec port d'arme, de séquestration de personne avec prise d'otage et de délits connexes de vols ; Vu l'article

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vol avec port d'armes ; Vu l'article

exportation en contrebande de moyens de paiement, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

A L'APPUI DU POURVOI; QUE, DES LORS, LE POURVOI DEVRAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; MAIS SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour diffamation et injures publiques ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article

tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

1992 ; que, par lettre du 9 juin 1992, le conseil du demandeur a fait connaître qu'il ne déposerait pas de mémoire ; que, dès lors, aucun moyen de cassation n'ayant été produit dans le délai légal de l'article

pourrait contenir ; Et attendu qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas déposé, dans le délai légal, un mémoire régulier exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en application des dispositions de l'article

recel de vols, association de malfaiteurs ; Attendu que le dossier de la procédure suivie contre Muriel Michel X... est parvenu à la Cour de Cassation le 4 octobre 1990 ; que dans le délai prévu à l'article

produit au nom de Paul X..., demandeur en cassation, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ne porte pas la d signature de l'intéressé ; qu'en application des dispositions combinées des articles

tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

produit ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par un demandeur non condamné pénalement, est irrecevable en application des articles