L.2337-7 du CGCT et de l'article 581-3 du code de l'environnement ».

584, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi formé par la société Elysées sports est donc irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi

de la caisse quand elle se prévalait, en tant que créancière de l'indivision, de son droit de prélever, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 815

€ pour le remboursement de la prothèse, 780 € pour les frais d’expertise, - condamner MACSF à payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,et aux dépens.

485 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation présenté par Me Cossa pour Pascal Z..., pris de la violation des articles

Y... faute pour ce dernier d'avoir eu qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des

elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'expert, qui est commis par le juge pour l'éclairer sur une question de fait, est

elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'expert, qui est commis par le juge pour l'éclairer sur une question de fait, est

elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'expert, qui est commis par le juge pour l'éclairer sur une question de fait, est

pénalement peut, comme la partie civile, quand il est demandeur au pourvoi, user du bénéfice de l'article 585 du code de procédure pénale ; que le mémoire personnel déposé dans le mois du pourvoi

professionnelle ROUVIERE et BOUTET, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur

Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision

582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2044 du Code civil ; 5 / que, de la même façon, elle soutenait que dans le protocole d'accord du 23 octobre 1995, la banque ne

des tiers au sens de l'article 493 ancien du code civil, 430 du code civil et 1239 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que les articles 582 et 583 du code de procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens avec droit de recouvrement direct ou application de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., le débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant sans réponse les conclusions de Mme

la cour d'appel du 11 décembre 2006, statuant au fond, doit être déclaré irrecevable ; Qu'en effet, les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584