312-1 et 312-5 du Code pénal ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 312-1, 312-2,2 , 312-5, 312

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

[X] [P], domicilié [Adresse 4], 5°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 9], 6°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs

les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidates dont l'élection a été contestée

Y..., demeurant ..., 5 / du syndicat autonome, dont le siège est ... (8ème), 6 / du syndicat CGC, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Le fait que la durée du contrat ait été modifiée dans les CGV n'est pas le résultat d'une négociation et elle n'est pas l'auteur de cette modification. Ces CGV lui sont inopposables.

: Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la liberté syndicale consacré par les articles

M..., domiciliées [...] , 6°/ Mme P...

articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que le syndicat CFE-CGC Orange et Mme X... font grief au jugement de

388 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M.

La cour retient que, pour fonder cette qualification, l'autorité expropriante excipe de textes (articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989, article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux

] et les Syndicats SNJ-CGT France télévisions et SNPCA-CFE-CGC de toutes autres, plus amples ou nouvelles demandes - Condamner Mme [V] [T] et les Syndicat SNJ-CGT France télévisions et SNPCA-CFE-CGC

Select TT, dont le siège est [Adresse 17], 5°/ au Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 35], 6°/ au Syndicat des employés du commerce interprofessionnel

L. 2314-6, L. 2314-32 ainsi que L. 7322-1 du code du travail et de l'article 36 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ''gérants-mandataires

juin 2005, laquelle en son article 6, à l'instar de l'article 1er du code des marchés publics, énonce ces principes qui s'imposent aux personnes non soumises au dit code. 17.

LAYLAVOIX, Présidents de Chambre, Mme C..., Mme AUBLIN-MICHEL, Conseillers, Madame Agnès D..., Greffier, désignée conformément aux dispositions de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire