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41 470 résultats pour « article 6-5 du contrat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01158

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

en exonération dans les 45 jours conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01160

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

en exonération dans les 45 jours conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01161

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

en exonération dans les 45 jours conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01162

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

en exonération dans les 45 jours conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300558

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d68

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 675 du nouveau

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1884d8cdc6046d4746ac18

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par les deux contrats de location de parking à la date du 4 septembre 2025, soit un mois après la signification du commandement de payer.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6c9ccdc6046d471de5e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, elle estime que si la location-gérance est un droit, elle ne peut être exercée qu’en l’absence de clause contraire dans le bail, - que dès lors que le contrat de location-gérance lui est inopposable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00537

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-539 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8992acdc6046d47bc5cc6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, la copie du contrat de location avec option d'achat versée aux débats par la SA Crédipar mentionne que l'offre est faite au nom de M.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd674ecdc6046d47228769

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Concernant l’impayé de location du mois de mai, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1353 du code civil et prétend que la SARL PNM n’a pas apporté de preuve de ses paiements.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57ec9cdc6046d4773914d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82104cdc6046d47b21a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300317

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

2044 du code civil ; 5°/ qu'en écartant l'existence des concessions invoquées par la société Face à la mer au motif que les parties avaient indiqué dans la transaction que le contrat de location-gérance

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210aa

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Management" avait été enlevée, mais a été remise à l'issue de la procédure précitée (pièce 6) ; que ces constatations pouvaient laisser présumer une poursuite de l'activité de la Sarl X...

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d57cdc6046d4720607b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR LA CONTESTATION DU MONTANT RÉVISÉ DU LOYER Aux termes de l’article 17-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 « I. - Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69e2b2f2cdc6046d47a042ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE SUR LES LOYERS L’article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T], qui n'aurait pas contracté ou aurait contracté dans des conditions substantiellement différentes ; Constater, dire et juger qu'il n'est pas redevable au titre de la garantie d'actif et de passif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

du contrat de location de location gérance tandis que la SCP BTSG ès qualités de mandataire liquidateur et l'AGS invoquaient le transfert du contrat de travail à la suite de la résiliation du contrat

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 219L123080 à la date du 28 décembre 2023 en application des stipulations de l'article 8 de ses conditions générales ; CONDAMNER la

Source officielle