AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01158
1 septembre 2020
1 septembre 2020
en exonération dans les 45 jours conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellePage 14 sur 2074
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01160
1 septembre 2020
1 septembre 2020
en exonération dans les 45 jours conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle