450 du code de procédure civile

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

X... stipulant que le preneur prendrait à sa charge toutes les réparations à faire pendant la durée du bail à la seule exception des grosses réparations visées par l'article 606 du Code civil, soit les

Faisant valoir que cette transaction n'avait pas été enregistrée auprès des services fiscaux, comme le prescrit l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, la société HDV foncier a assigné M. et Mme [J]

[P] [G], la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Vu les articles 605, 606, 607, 608 du code de procédure civile, et R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure

Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

450 du code de procédure civile

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées

60 du code civil et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, que la SCI VIL a formé un pourvoi en cassation, d'une part, contre