Pour autant, il n'est invoqué aucune déclaration, ce titre, ou demande d'inscription sur la liste des créances de l'article L 621 - 32 du nouveau code de commerce.

L. 621-32 du code de commerce (créances dites de l'article 40) et demandé à la cour de condamner PHOTO STATION au paiement des sommes réclamées, tandis que PHOTO STATION concluait à l'irrecevabilité des

Elle sollicite de surcroît la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

- 32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

L. 621-24 du Code de commerce.

, de sa mise en liquidation judiciaire, maître Luc C... étant désigné comme liquidateur.

, de sa mise en liquidation judiciaire, maître Luc B... étant désigné comme liquidateur.

en application des dispositions de l'article L.627-1 du Code de commerce, - en toute hypothèse de condamner Madame Thi A...

L. 622-32 du Code de commerce et par l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 a la même nature que l'ordonnance d'injonction de payer prévue par les articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure

La SA EUROFACTOR fait notamment valoir : - qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 8 octobre 1998, ouvrant la procédure collective de la SA CIMLEC

La SA EUROFACTOR fait notamment valoir : - qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 8 octobre 1998, ouvrant la procédure collective de la SA CIMLEC

Me A..., ès-qualités d'administrateur judiciaire pour la mise en oeuvre du plan de cession de la SA Etablissements PELLIER conclut ainsi : vu l'article L 621-32 du nouveau code de commerce, vu l'article

.237-12, L.225-254 et L.621 -32 anciens du code de commerce.

L. 621-24 du Code de commerce.

85-4 du décret du 27 décembre 1985 sont susceptibles d'un appel-réformation conformément à l'article L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal

X... lui conteste au commissaire à l'exécution du plan également à tort cette qualité par référence aux dispositions de l'article L. 621-90 du Code de commerce applicable en la cause, en prétendant que

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, dans