Vu l'article 625 du code de procédure civile : 1.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Acotra et la Z... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation,

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation,

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation,

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation,

Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 septembre 2018), que, le 22 novembre 2004, M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, AIT ETE SOULEVE DEVANT LE JUGE DU FOND ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, FONDE SUR L'ARTICLE

Cergy-Pontoise ; que l'annulation qui ne pourra manquer d'être prononcée privera de base légale l'ordonnance d'expropriation qui ne pourra qu'être annulée par voie de conséquence en application de l'article

1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n° 18-12.641, formé par la société Nerima, ayant été rejeté par un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 19 juin 2019

de liquidation judiciaire à l'égard de Mme Y...- Z... devrait entraîner l'annulation par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du code de procédure civile, de la décision admettant la bailleresse