L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

Aux termes des articles 64-1 à 64-5 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction issue de l'article

That decision was final by virtue of Article VI § 4 of the Constitution. B.

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

P... d'un montant de 64 560 euros ; que Mme M...

    The Constitution of Latvia Article 64 “Legislative power lies with Saeima [Parliament] and with the people, in the conditions and to the extent provided for by this Constitution.” 2.

B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 64 ; Vu l'ordonnance

    Constitution of Montenegro 2007 (Ustav Crne Gore; published in the Official Gazette of Montenegro - OGM - no. 1/07) Article 149 of the Constitution provides that the Constitutional Court

deux questions prioritaires de constitutionnalité, ainsi rédigées : « 1°/ Les dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales sont-elles contraires à l'article 34

B...en application de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 3, 61-1 et 64 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; - le code général des impôts et le

O R D O N N E : Article 1er : La commune de Marseille est condamnée à verser à Mme B une provision de 6 931, 64 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024.

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 19 mai 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

order and found a violation of Article 5 § 4 of the Convention and Article 30 § 3 of the Constitution of Montenegro.

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 23-I de la loi