atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 64 de la Constitution et par les articles 4, 6, 7, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ?

64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 " ?

64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 » ; Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige résultant

sur des règles relatives à l'affectation outre-mer modifiées postérieurement à son contrat de mobilité, de façon unilatérale et sans qu'aucun intérêt du service ne le justifie, en méconnaissance de l'article

1 et 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"

64 de la Constitution et le 4° de l'article unique de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et le droit pour les magistrats judiciaires d'avoir un statut fixé par la loi organique et voté par le parlement

droit privé salariés de la caisse primaire d'assurance maladie, affectés à la réalisation d'acte juridictionnels, portent-elles atteinte aux principes d'indépendance des juridictions garantis par l'article

droit privé salariés de la caisse primaire d'assurance maladie, affectés à la réalisation d'acte juridictionnels, portent-elles atteinte aux principes d'indépendance des juridictions garantis par l'article

relative au statut de la magistrature, en tant qu'elle ne prévoit pas de dispositions propres à définir les voies de recours ; il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l'article

d'inamovibilité des magistrats du siège, protégé par l'article 64 de la Constitution, et à l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du siège, en méconnaissant à la fois l'article 64 de la Constitution et l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; la décision contestée est donc illégale par voie d'exception

d'inamovibilité des magistrats du siège, protégé par l'article 64 de la Constitution, et à l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

64 de la Constitution, de l'article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 et du droit au procès équitable, une incompétence négative qui, à défaut d'une nouvelle intervention du législateur

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaissent-elles les articles 64 et 66 de la Constitution

du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

de l'inamovibilité des magistrats du siège, protégé par l'article 64 de la Constitution et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

64 de la Constitution et l'article 16 de la déclaration du 26 août 1789 notamment du fait de l'absence de dispositions expresses quant aux voies de recours contre les procès-verbaux d'installation des

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaissent-elles les articles 64 et 66 de la Constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 64 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 30 ; - la loi