B... avait allégué qu'en vertu de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, le CCF avait obligation de faire interdire la SAG de chéquier dès le premier incident et avait interdiction d'accepter

défense prononçant sa mutation de la base aérienne de Chateaudun à la base de Villacoublay ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article

interruptives de prescription, sans rechercher si ces renvois ont été ordonnés contradictoirement et si les défendeurs les avaient acceptés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de Paris, qu'en l'absence de mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire, une telle mesure est entachée d'excès de pouvoir ; qu'en annulant l'arrêté attaqué, pour violation des dispositions de l'article

refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision et d'avoir rejeté sa demande, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen, que le jugement de première instance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 65-3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, OLIVAIN, QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE A LA "SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT ET VARIN BERNIER"

, après avoir relevé que les choses revendiquées étaient fongibles, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences en résultant légalement ; qu'elle a par là-même violé l'article

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

X..., en réparation du préjudice causé non par un abus du droit d'agir en justice mais par un acharnement médiatique, alors, selon le moyen, que en vertu de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881,

Il ressort de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

particulier, l'a condamné a déclaré prescrites les actions publique et civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

placement n'est pas interruptif de prescription ; que les premières conclusions ayant été déposées plus de 3 mois après l'assignation elle-même, l'action était prescrite et que la cour d'appel a violé l'article

possession de l'acquéreur ; qu'il en résulte que le gage constitué par l'acquéreur sur la chose vendue avec clause de réserve de propriété ne peut être opposé au vendeur impayé ; que l'arrêt a ainsi violé l'article

QUE DANS DES CONTRATS DE VENTE DE COTON PAR LA SOCIETE COTONNIERE DU TCHAD COTONTCHAD A LA SOCIETE SOPARFITEX, LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE SOUMETTRE TOUT DIFFEREND A ARBITRAGE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT, S'EN APPROPRIAIT LES MOTIFS SELON LESQUELS DEUX DES CARAVANES REVENDIQUEES AVAIENT ETE REVENDUES PAR MARTIN, DE SORTE QU'ELLES N'EXISTAIENT PLUS EN NATURE COMME L'EXIGE L'ARTICLE